Décret n°66-98 du 11 février 1966 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954 (TAUX DES INDEMNITES) FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS
Décret n°66-98 du 11 février 1966 PORTANT MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DU DECRET 54772 DU 28-07-1954 (TAUX DES INDEMNITES) FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL DES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS