Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6
Décret n°66-1019 du 27 décembre 1966 FIXANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES NECESSAIRES A L'ENTREE EN VIGUEUR DU REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DE BENEFICES ET DE CHIFFRE D'AFFAIRES PREVUE PAR LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 NOTAMMENT SES ARTICLES 53-1, 20-1 A 8 ET 10, 21-1 ET 3, 22-2 ET 53-6