Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1986, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 86-220 DC
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 16 décembre 1986, présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 86-220 DC