Directive Européenne n°68-363 du 15 octobre 1968 NO 68363 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)
Directive Européenne n°68-363 du 15 octobre 1968 NO 68363 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU COMMERCE DE DETAIL (EX GROUPE 612 CITI)