Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 portant publication de la convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968
Décret n° 71-733 du 2 septembre 1971 portant publication de la convention entre la France et l’Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968