Codes, lois et règlements

Décret n°71-732 du 6 septembre 1971 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,67 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1971

Décret n°71-732 du 6 septembre 1971 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSIONS, TEL QU'IL EST DEFINI A L'ART. L. 8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE, EST PORTE A 10,67 FRS A COMPTER DU 1 JUIN 1971