Décret n°71-657 du 4 août 1971 RUR. MODIFICATION DES ART. 675 ET 696 DU CODE RURAL, RELATIFS AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES
Décret n°71-657 du 4 août 1971 RUR. MODIFICATION DES ART. 675 ET 696 DU CODE RURAL, RELATIFS AUX PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL AUX VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES