du 12 mars 1991 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE (INRS) PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989 (BAREME FORFAITAIRE)
du 12 mars 1991 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE (INRS) PAR LES DEMANDEURS D'ATTESTATION D'EXAMEN DE TYPE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 24-01-1989 (BAREME FORFAITAIRE)