Directive Européenne n°67-43 du 12 janvier 1967 NO 6743 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU SECTEUR DES "AFFAIRES IMMOBILIERES (SAUF 6401)" (GROUPE EX 640 CITI)- DU SECTEUR DE CERTAINS "SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES NON CLASSES AILLEURS" (GROUPE 839 CITI)
Directive Européenne n°67-43 du 12 janvier 1967 NO 6743 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DU SECTEUR DES "AFFAIRES IMMOBILIERES (SAUF 6401)" (GROUPE EX 640 CITI)- DU SECTEUR DE CERTAINS "SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES NON CLASSES AILLEURS" (GROUPE 839 CITI)