Codes, lois et règlements

Décret n°73-1223 du 28 décembre 1973 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,41 FRS A A COMPTER DU 01-10-73

Décret n°73-1223 du 28 décembre 1973 PMG. LA VALEUR DU POINT D'INDICE DEFINI A L'ART. L. 8 BIS EST PORTEE A 13,41 FRS A A COMPTER DU 01-10-73