Codes, lois et règlements

Décret n°74-186 du 26 février 1974 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES : 1,20 FRS. A COMPTER DU 1 JANVIER 1974 (APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971)

Décret n°74-186 du 26 février 1974 MAJORANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX HANDICAPES ADULTES : 1,20 FRS. A COMPTER DU 1 JANVIER 1974 (APPLICATION DE L'ART. 7 L. 71563 DU 13 JUILLET 1971)