Décret n°74-175 du 21 février 1974 PORTANT PUBLICATION DES ANNEXES I ET II AU REGLEMENT DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE POUR L'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES
Décret n°74-175 du 21 février 1974 PORTANT PUBLICATION DES ANNEXES I ET II AU REGLEMENT DE LA COMMISSION INTERNATIONALE PERMANENTE POUR L'EPREUVE DES ARMES A FEU PORTATIVES