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Codes, lois et règlements
Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 RELATIF A LA COMPETENCE ET A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
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Décret n°71-572 du 1 juillet 1971 RELATIF A LA COMPETENCE ET A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS GENERAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE
Article 7