Décret n°67-134 du 16 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF NO 7 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT NO 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 27 JUIN 1957 SIGNE LE 7 JANVIER 1966
Décret n°67-134 du 16 février 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE PORTANT MODIFICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF NO 7 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT NO 1 DU 12 AVRIL 1962 A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ESPAGNOLE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 27 JUIN 1957 SIGNE LE 7 JANVIER 1966