Décret n°67-128 du 14 février 1967 REPRIMANT LA PRODUCTION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN CAS D'OFFRE OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE - AMENDES DE 60 FRS. A 400 FRS. ET 2000 FRS
Décret n°67-128 du 14 février 1967 REPRIMANT LA PRODUCTION DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS EN CAS D'OFFRE OU DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE EN MEUBLE - AMENDES DE 60 FRS. A 400 FRS. ET 2000 FRS