Décret n°64-428 du 13 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE
Décret n°64-428 du 13 mai 1964 RELATIF A L'APPLICATION DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 631316 DU 27-12-1963 PORTANT UNIFICATION OU HARMONISATION DES PROCEDURES, DELAIS ET PENALITES EN MATIERE FISCALE