Décret n°64-368 du 25 avril 1964 INSTITUANT UNE DEROGATION EN FAVEUR DES RAPATRIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 (1E) DU DECRET 61867 DU 30 JUIN 1961 ET RELATIVES AUX REGLES DE PEUPLEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT
Décret n°64-368 du 25 avril 1964 INSTITUANT UNE DEROGATION EN FAVEUR DES RAPATRIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 (1E) DU DECRET 61867 DU 30 JUIN 1961 ET RELATIVES AUX REGLES DE PEUPLEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT