Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°74-198 du 26 février 1974 RELATIF A L'EXTENSION DANS LES DOM DE DISPOSITIONS CONCERNANT LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE