Codes, lois et règlements

Décret n°73-1210 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX

Décret n°73-1210 du 29 décembre 1973 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART. 1ER DU DECRET 67804 DU 20-09-1967 : FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES DUES AU TITRE DE L'EMPLOI DE SALARIES PLACES SOUS LE REGIME GENERAL POUR LA COUVERTURE DES RISQUES SOCIAUX