Décret n°72-1145 du 22 décembre 1972 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966. (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES) RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC
Décret n°72-1145 du 22 décembre 1972 MODIFIE L'ARTICLE 2 DU DECRET 66271 DU 4 MAI 1966. (DUREE DU MANDAT DES MEMBRES) RELATIF A LA CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC