Décret n°71-532 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU
Décret n°71-532 du 2 juillet 1971 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 581287 DU 22-12-1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX POUR ENFANTS DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ENUMERES DANS CE DERNIER TABLEAU