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Codes, lois et règlements
Décret n°70-956 du 21 octobre 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DU PREFET DE POLICE AU PREFET DE PARIS
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Décret n°70-956 du 21 octobre 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DU PREFET DE POLICE AU PREFET DE PARIS