Codes, lois et règlements

Décret n°70-956 du 21 octobre 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DU PREFET DE POLICE AU PREFET DE PARIS

Décret n°70-956 du 21 octobre 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE DU PREFET DE POLICE AU PREFET DE PARIS