Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)
Loi n°47-1777 du 10 septembre 1947 MODIFICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 30-10-1946 (MAJORATION DES INDEMNITES EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR)