Décret du 13 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret du 13 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ART. 6 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1936. OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT PAR UNE COMMISSION DE DEGUSTATION