Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, pour l'application de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché
Décret du 3 mai 1913 modifiant le règlement d'administration publique du 10 janvier 1907, pour l'application de la loi du 12 avril 1906 sur les habitations à bon marché