Décret n°64-338 du 15 avril 1964 MODIFICATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 60-822 DU 2 août 1960 CONCERNANT LA REPARTITION DE LA PLUS-VALUE SUR LES DIVERS ELEMENTS DE L'ACTIF
Décret n°64-338 du 15 avril 1964 MODIFICATION DU SIXIEME ALINEA DE L'ART. 4 DU DECRET 60-822 DU 2 août 1960 CONCERNANT LA REPARTITION DE LA PLUS-VALUE SUR LES DIVERS ELEMENTS DE L'ACTIF