Décret n°64-306 du 9 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES)
Décret n°64-306 du 9 avril 1964 PORTANT MODIFICATION DE L'ART. 19 DU DECRET 49330 DU 11-03-1949 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49304 DU 07-03-1949 MODIFIANT LE CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (CONDITIONS D'ELIGIBILITE DES DELEGUES)