Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
Codes, lois et règlements
Ordonnance du 26 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 16-10-1940 (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE)
Données brutes
Montrer les articles
Ordonnance du 26 août 1943 MODIFICATION DE LA LOI DU 16-10-1940 (MODIFICATION DE LA LIMITE RELATIVE A L'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE)