Codes, lois et règlements

Règlement Européen n°82-2057 du 29 juin 1982 DU CONSEIL NO 822057 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES

Règlement Européen n°82-2057 du 29 juin 1982 DU CONSEIL NO 822057 ETABLISSANT CERTAINES MESURES DE CONTROLE A L'EGARD DES ACTIVITES DE PECHE EXERCEES PAR LES BATEAUX DES ETATS MEMBRES