Codes, lois et règlements

Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Loi n°79-43 du 18 janvier 1979 ORGANIQUE MODIFIANT L'ORD. 581270 DU 22-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE