Loi n°73-447 du 25 avril 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES ARTICLES 1 A 7 DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
Loi n°73-447 du 25 avril 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, DE LA POLYNESIE FRANCAISE, DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA, DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS, LES ARTICLES 1 A 7 DE L'ORDONNANCE 581351 DU 27-12-1958 RELATIVE A LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER