Loi n°73-2 du 2 janvier 1973 INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Loi n°73-2 du 2 janvier 1973 INSTITUANT DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL SPECIALES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER