Décret n°62-500 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE,LES PERIODES ANTERIEURES A L'ANNEE 1949 D'EXERCICE SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 30-07-1960 (FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,DE L'EGYPTE ET DE L'INDOCHINE)
Décret n°62-500 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT PRISES EN COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE,LES PERIODES ANTERIEURES A L'ANNEE 1949 D'EXERCICE SOIT D'UNE PROFESSION LIBERALE,SOIT D'UNE PROFESSION ARTISANALE,SOIT D'UNE PROFESSION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE PAR LES PERSONNES VISEES AUX ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 30-07-1960 (FRANCAIS NON SALARIES DU MAROC,DE LA TUNISIE,DE L'EGYPTE ET DE L'INDOCHINE)