Décret du 13 juin 1962 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES OBLIGATIONS, LES BONS ET LES PARTS DE PRODUCTION EMIS AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT PAR ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 13 juin 1962 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES OBLIGATIONS, LES BONS ET LES PARTS DE PRODUCTION EMIS AVEC LA GARANTIE DE L'ETAT PAR ELECTRICITE DE FRANCE, GAZ DE FRANCE ET CHARBONNAGES DE FRANCE