Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 PORTANT ABROGATION DU DECRET 951286 DU 11-12-1995 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS A PROVENIR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNELS DETACHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°99-682 du 29 juillet 1999 PORTANT ABROGATION DU DECRET 951286 DU 11-12-1995 PORTANT ASSIMILATION A DES FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS A PROVENIR DES ENTREPRISES DISPOSANT DE PERSONNELS DETACHES DU MINISTERE DE LA DEFENSE