Décret n°89-193 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°89-193 du 24 mars 1989 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-03-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS