Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996 ET RELATIF A L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE MAYOTTE
Décret n°98-644 du 22 juillet 1998 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23 DE L'ORDONNANCE 961122 DU 20-12-1996 ET RELATIF A L'ELECTION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DE MAYOTTE