Décret n°89-165 du 10 mars 1989 PRIS POUR L'EXECUTION DU REGLEMENT CEE 2262-84 DU CONSEIL DU 17-07-1984 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Décret n°89-165 du 10 mars 1989 PRIS POUR L'EXECUTION DU REGLEMENT CEE 2262-84 DU CONSEIL DU 17-07-1984 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE EN APPLICATION DE L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER