Décret n°89-163 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT
Décret n°89-163 du 9 mars 1989 AUTORISANT LE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AUX BUDGETS DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES SERVICES COMMUNS ET DE L'INTERIEUR DES SOMMES VERSEES PAR LES EXPLOITANTS DES SERVICES DE TRANSPORTS TERRESTRES DE PERSONNES AU TITRE DES FRAIS DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE SECURITE DE L'ETAT