Décret n°63-1373 du 31 décembre 1963 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU MODE DE FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE
Décret n°63-1373 du 31 décembre 1963 PORTANT ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU MODE DE FINANCEMENT DES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE