Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS
Décret n°63-1299 du 24 décembre 1963 MODIFICATION DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ART. 174 BIS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : DETERMINATION DES DROITS AUX PRESTATIONS