Loi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS
Loi n°73-477 du 16 mai 1973 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 5 ET 6 DE LA LOI 641331 DU 26-12-1964 REPRIMANT LA POLLUTION DES EAUX DE LA MER PAR LES HYDROCARBURES ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3-BIS