Codes, lois et règlements

Loi n°73-1129 du 21 décembre 1973 RELATIVE A LA RETRAITE DE REVERSION PREVUE A L'ART. 1122 DU CODE RURAL, ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 1122 ET 1122-1 DU CODE RURAL)

Loi n°73-1129 du 21 décembre 1973 RELATIVE A LA RETRAITE DE REVERSION PREVUE A L'ART. 1122 DU CODE RURAL, ET A LA RETRAITE DE REVERSION DES CONJOINTS SURVIVANTS DES MEMBRES DE LA FAMILLE DES CHEFS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES (MODIFICATION DES ART. 1122 ET 1122-1 DU CODE RURAL)