Loi n°63-755 du 30 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE
Loi n°63-755 du 30 juillet 1963 MODIFIANT L'ART. 1 DE LA LOI DU 30-03-1928 EN CE QUI CONCERNE L'ADMISSION DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE