Loi n°54-1280 du 27 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART. 84 DUDIT DECRET : PRESTATIONS FAMILIALES
Loi n°54-1280 du 27 décembre 1954 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE SUIVANT DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES : ART. 84 DUDIT DECRET : PRESTATIONS FAMILIALES