Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel
Loi n° 47-1679 du 3 septembre 1947 tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi du 18 avril 1946 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial et industriel