Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT