Loi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Loi n°53-672 du 5 août 1953 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT