Loi n°53-663 du 1 août 1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN
Loi n°53-663 du 1 août 1953 RELATIVE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION MINIERE ET A LA PROTECTION DES EXPLOITATIONS MINIERES PRODUCTRICES DE SUBSTANCES MINERALES PRECIEUSES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN