Décret n°97-614 du 28 mai 1997 RELATIF AUX AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET A L'ADAPTATION A L'EMPLOI PREVUES PAR L'ART. 60 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE
Décret n°97-614 du 28 mai 1997 RELATIF AUX AIDES A LA MOBILITE PROFESSIONNELLE ET A L'ADAPTATION A L'EMPLOI PREVUES PAR L'ART. 60 DE L'ORDONNANCE 96346 DU 24-04-1996 PORTANT REFORME DE L'HOSPITALISATION PUBLIQUE ET PRIVEE